Depuis plusieurs années, la taxe foncière connait une augmentation incessante. Elle a augmenté en moyenne de 1,78% dans toutes les villes de France entre 2017 et 2018. En revanche, les propriétaires ont la possibilité de payer moins d’impôts grâce à la loi Pinel.
Qu’est-ce-que la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel a été introduit par la loi de finances 2015 par le ministre du logement de l’époque : Sylvia Pinel. C’est une disposition qui permet aux propriétaires d’investissements locatifs de bénéficier d’une défiscalisation très avantageuse. Cet avantage fiscal devait initialement être supprimé en 2017, mais il a été finalement maintenu pour 4 ans supplémentaires par le gouvernement pour encourager les Français à investir dans l’immobilier et soutenir le secteur de la construction.
Concrètement la loi Pinel permet aux contribuables d’obtenir jusqu’à 21% de réduction d’impôts. Le montant de l’impôt à déduire varie selon la durée de mise en location du bien. Pour une mise en location de 6 ans, le propriétaire bénéficie d’une réduction de 12% de son investissement initial. Plus la durée de mise en location augmente, plus la déduction d’impôt devient avantageuse. Effectivement, si le bien est loué pour 9 ou 12 ans, il sera accordé au propriétaire respectivement 18% et 21% de défiscalisation.
Comment bénéficier de la loi Pinel ?
Bien qu’elle puisse avantager considérablement les particuliers possédant un investissement locatif, certaines conditions sont requises afin de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Pinel. La première condition la plus importante est de mettre le bien en location pendant une durée minimum de 6 ans. En ce qui concerne l’état du bien, il doit être neuf ou rénové.
Le bien en lui-même doit également répondre à des critères bien définis. Il peut s’agir d’un appartement ou d’une maison mais sa valeur du bien ne doit pas excéder 300 000 €. La mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant son acquisition. Dans le cas des biens en construction, il est nécessaire que la construction soit réalisée par un promoteur immobilier et qu’elle soit achevée dans les 30 mois suivant la Déclaration d’ouverture de chantier. Pour que tous les critères soient respectés, le logement doit également être non meublé et loué en qualité de résidence principale. Pour vérifier l’éligibilité de votre logement et calculer le montant de la déduction d’impôt dont vous pourriez bénéficier, vous avez la possibilité de faire une simulation loi Pinel 2018-2019.
Quelles villes sont éligibles pour la loi Pinel ?
En termes de localisation, le logement doit être situé dans les zones éligibles à la loi Pinel. Il s’agit surtout des villes où les demandes de location en excèdent l’offre. On retrouve sans surprise dans la zone A bis Paris et l’ensemble des communes qui se trouvent en sa périphérie : une zone qui concentre travailleurs et étudiants et où la demande de location est très importante. La zone A regroupe l’île de France et toutes les autres grandes villes comme la côte d’Azur, Lyon, Marseille, Montpellier et Genève. La zone B1 concerne toutes les villes de plus de 250 000 habitants, la Corse mais aussi les DOM-TOM. Les villes reconnues pour le prix élevé du marché de l’immobilier fait également partie de cette zone : on y retrouve en l’occurrence Bayonne, La Rochelle ou encore Annecy.
Maintenant que la loi Pinel n’a plus de secret pour vous, il ne vous reste plus qu’à effectuer votre déclaration fiscale en loi Pinel pour en bénéficier. Pour ce faire, il vous faut remplir la déclaration de revenus fonciers par le biais du formulaire 2044. La déclaration supplémentaire 2042C est également à remplir à cet effet. Le dernier n’est pas le moindre car l’accès à la réduction d’impôt doit passer nécessairement par le remplissage de l’engagement de location 2044B pendant l’année de l’acquisition du bien.
